|
-établir les procédures d’inscription
|
|
-modifier les procédures d’inscription
|
|
-annuler les procédures d’inscription
|
I.Procédures d’enregistrement pour l’établissement
Après que l’organisation compétente ratifie la demande de l’installation de l’entreprise d’investissement étranger, le demandeur doit aller au bureau se chargeant de l’inscription pour remettre la demande, à l’échéance de 30 jours après la réception de certificat de ratification. Le bureau se chargeant de l’inscription prend la décision de ratification ou non, à l’échéance de 30 jours après la réception de tous les dossiers et papiers. Si c’est ratifié, après le payment des frais, le bureau décerne la « licence d’affaires de personne morale d’entreprise de RPC », et fait l’annonce publique. La date de la décernement de la licence d’affaires est la date de naissance de l’entreprise.
Les dossiers pour la demande d’établir l’enregistrement :
(I) Tableau de demande de l’inscription signé par le président et le vice président du conseil d’administration ;
(II) Annonce de pré-ratification du nom ;
(III) Propositions du projet, rapport des recherches de la faisabilité, ainsi que les autorisations de ces documents ;
(IV) Contrat, règles (y compris les annexes, versions chinoise et étrangère), ainsi que le document et le certificat d’autorisation de l’organisation de ratification (une copie de la version originale) ;
(V) Certificat d’ouverture délivré par le gouvernement du pays de l’investisseur ;
(VI) Certificat du crédit de l’investisseur(délivré par l’organisme financier qui font des affaires avec cette société ;si l’investisseur chinois appartient à l’entreprise de système de propriété publique, il faut offrir le certificat de droit de propriété de biens public offert par l’organisation de la gestion des actifs d’état) ;
(VII) Liste des noms des membres du conseil d’administration, ainsi que les documents de mandat des membres du conseil d’administration, du chef et du vice directeurs généraux, ainsi que leurs cv et pièces d’identité ;
(VIII) Certificat du siège de l’entreprise ;
(IX) Autres dossiers demandés par le bureau de l’inscription.
II. Procédures d’enregistrement pour le changement
En cas de changement des informations de l’inscription des entreprises étrangères, il faut faire la modification au bureau original de l’inscription. Selon les modifications différentes des informations, il faut présenter de différents dossiers.
(I) Modification du nom de l’entreprise, il faut offrir :
1. « Demande de modification » signé par le chef et le vice président du conseil d’administration (deux doubles, idem ci-après) ;
2. Décision du conseil d’administration de l’entreprise ;
3. Traité complémentaire du contrat et de la règle ;
4. Original et duplicata de la licence d’affaires ;
5. Autres dossiers demandés.
(II) Pour le changement de siège :
1. « Demande de modification » signé par le directeur-général et le vice président du conseil d’administration ;
2. Décision du conseil d’administration ;
3. Certificat de l’utilisation du nouveau siège ;
4. Original et duplicata de la licence d’affaires.
(III) Changement du champ d’activité :
1. « Demande de modification » signé par le directeur-général et le vice président du conseil d’administration ;
2. Décision du conseil d’administration de l’entreprise ;
3. Traité complémentaire du contrat et de la règle, ainsi que l’autorisation originale du bureau de ratification et le nouveau certificat d’autorisation ;
4. Les autorisations pour les changements spéciaux qui concernent la loi et les règles du pays ;
5. Original et duplicata de la licence d’affaires.
(IV) Pour augmenter les capitaux d’inscription ou pour changer le délai d’activité :
1.« Demande de modification » signé par le directeur-général et le vice président du conseil d’administration ;
2. Décision du conseil d’administration de l’entreprise ;
3.Certificat des fonds d’inscriptions originaux ;
4. Traité complémentaire du contrat et de la règle, ainsi que l’autorisation originale du bureau de ratification et le nouveau certificat d’autorisation ;
5. Original et duplicata de la licence d’affaires ;
6. Autres dossiers demandés.
(V) Dossiers pour diminuer les fonds d’inscriptions :
1. Demande de diminution des fonds d’inscriptions, signée par le chef président du conseil d’administration ;
2.« Demande de modification » signée par le chef et le vice président du conseil d’administration ;
3. Décision du conseil d’administration de l’entreprise;
4. Traité complémentaire du contrat et de la règle, ainsi que l’autorisation originale du bureau de ratification et le nouveau certificat d’autorisation;
5. Certificat de trois annonces dans le journal provincial pour diminuer les fonds d’inscriptions de l’entreprise ;
6. Certificat d’acquittement ou de garantie des dettes ;
7. Original et duplicata de la licence d’affaires;
8. Autres dossiers demandés.
L’entreprise, qui diminue les fonds d’inscription, doit rendre compte à SAIC, après l’autorisation du bureau original.
(VI) Pour le transfert du droit des actions:
1.« Demande de modification » signé par le chef et le vice président du conseil d’administration;
2. Décision du conseil d’administration de l’entreprise;
3. Traité du transfert du droit des actions;
4. Traité complémentaire du contrat et de la règle, ainsi que l’autorisation originale du bureau de ratification et le nouveau certificat d’autorisation;
5. Certificats d’ouverture légale et de crédit du nouvel actionnaire.
(VII) Changement des membres du conseil d’administration, du directeur, du vice directeur :
1.« Demande de modification » signé par le directeur-général et le vice président du conseil d’administration;
2. Décision du conseil d’administration de l’entreprise;
3. Mandat du personnel concernant;
4. CV et pièce d’identité du personnel concernés;
5. Original et duplicata de la licence d’affaires(sauf changement des membres du conseil d’administration seulement).
(VIII) Dossiers pour multiplier les filiales :
1.« Demande de modification » signé par le directeur-général et le vice président du conseil d’administration;
2. Décision du conseil d’administration (y compris le montant des fonds assigné aux filiales) ;
3. Certificat de paiement des fonds d’inscriptions ;
4. Mandat du responsable de la filial, cv et pièce d’identité;
5. Duplicata de la licence d’affaires.
Après l’autorisation de changement d’enregistrement, le bureau original doit offrir une « annonce d’autorisation d’établissement des filiales des entreprises étrangères » au bureau local de la filiale. avec cette annonce, l’entreprise demande, au bureau local de la filiale, l’enregistrement de l’ouverture de la filiale, les dossiers demandés sont :
1. « Annonce d’autorisation d’établissement des filiales des entreprises étrangères »
2. Copie du duplicat de la licence d’affaires (tampon du bureau original de l’inscription);
3. Décision du conseil d’administration de l’entreprise;
4. Mandat du responsable de la filiale;
5. Certificat de l’utilisation du siège de la filiale;
6. Autres dossiers demandés.
III.Procédures pour annuler l’enregistrement
Pour l’entreprise interrompue ou terminée, il faut annuler l’enregistrement, les dossiers sont :
(I) « Demande de modification » signé par le directeur-général et le vice président du conseil d’administration;
(II) Décision du conseil d’administration de l’entreprise;
(III) Certificat d’annulation du bureau original;
(IV) Compte rendu des dettes ;
(V) Certificat d’acquittement de taxe délivré par le bureau de taxe et la douane ;
(VI) Original et duplicata de la licence d’affaires, et tampon de l’entreprise.
Après réception des documents ci-dessus et l’autorisation d’annulation, le bureau d’enregistrement délivre l’annonce d’autorisation d’annulation.
