La Chine a
approuvé jeudi un projet de règlement concernant la mise en oeuvre de la loi
sur l'investissement étranger afin de mieux protéger les intérêts des
investisseurs étrangers.
Le projet de
règlement a été adopté lors d'une réunion exécutive du Conseil des Affaires
d'Etat (gouvernement chinois), présidée par le Premier ministre Li Keqiang.
Le règlement
entrera en vigueur le 1er janvier 2020, en même temps que la loi sur
l'investissement étranger, selon un communiqué publié à l'issue de la réunion.
Le nouveau
règlement précise des mesures sur la facilitation et la protection des
investissements étrangers, afin de mieux répondre aux préoccupations des
investisseurs étrangers et de promouvoir l'ouverture à un niveau plus élevé.
M. Li a
souligné que le cadre juridique majeur établi par la loi sur les
investissements étrangers devait être étoffé avec des règles fonctionnelles
détaillées afin d'assurer sa mise en oeuvre et celle de la loi.
"L'approbation
du règlement d'application illustre notre résolution à attirer les
investissements étrangers et à élargir l'ouverture", a indiqué M. Li.
Le règlement
spécifie et clarifie les questions sous forme de règlement administratif et
sera appliqué en même temps que la loi sur les investissements étrangers à
partir du 1er janvier 2020.
Il requiert
un traitement équitable des entreprises chinoises et étrangères en matière de
financement gouvernemental, d'offre de terrains et de réduction d'impôts et de
frais.
Selon le
règlement, les entreprises étrangères ont un droit de participation égal à
l'élaboration et à la révision des normes locales, industrielles et nationales,
conformément à la loi. Elles peuvent faire des recommandations concernant les
normes et assumer des tâches telles que l'établissement des normes.
Le document
s'engage à renforcer la protection des investissements étrangers et stipule
clairement que les investissements étrangers ne seront pas réquisitionnés par
l'Etat. Dans les cas spéciaux où la réquisition est nécessaire pour l'intérêt
public, les procédures et dispositions juridiques doivent être respectées, et
la compensation doit être calculée en fonction de la valeur du marché.
Il est
également interdit de forcer, que ce soit par l'autorisation ou la sanction
administrative ou sous des formes déguisées, les entreprises et investisseurs
étrangers à transférer des technologies, indique le règlement.
"Le
règlement concernant l'application de la loi sur les investissements étrangers
vise à renforcer davantage l'environnement commercial axé sur le marché
gouverné par un cadre juridique solide et à rassurer les entreprises et
investisseurs étrangers concernant la compétition équitable", a ajouté M.
Li.
